Avis 20162074 Séance du 23/06/2016

Maître X, conseil des Messieurs X et X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne à sa demande de communication des états de service relatifs aux années 2006 à 2013 concernant: 1) Monsieur X ; 2) Monsieur X. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à la personne intéressée ou à son conseil qui en fait la demande, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.