Avis 20161878 Séance du 09/06/2016

Monsieur X, pour le groupement départemental des syndicats des services publics et de santé X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes des Portes de l’Île-de-France à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, où, à défaut, par envoi postal, de l'ensemble des délibérations relatives aux régimes indemnitaires des agents de catégorie A, B et C. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes des Portes de l’Île-de-France a informé la commission que le document avait été communiqué au demandeur par un courrier en date du 10 mars 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.