Avis 20161851 Séance du 23/06/2016
Copie par courriel et sur support papier, des documents suivants :
1) l'arrêté préfectoral en date du 19 mars 2004, relatif à l'acceptation de la renonciation de la société UMICORE à la concession de mines de zinc, plomb argentifère et autres métaux, le fer excepté, dite concession Croix de Pallières ;
2) l’arrêté préfectoral n° 2626 du 24 octobre 1963 donnant acte de la déclaration d’abandon de travaux de la mine de Saint-Sébastien d'Aigrefeuille à la Société Minière et Métallurgique de Pénarroya (S.M.M.P) ;
3) l’arrêté préfectoral n° 2003‐23 du 23 septembre 2003 prescrivant à METALEUROP SA de prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la sécurité des personnes vis‐à‐vis des risques d’instabilité présentés par le site de son dépôt de stériles sur la commune de Saint-Sébastien d'Aigrefeuille et d’y mettre en place une surveillance des effluents et des eaux ;
4) l’arrêté préfectoral n° 2004‐5 du 26 février 2004 mettant en demeure la société
METALEUROP SA de respecter certaines mesures prescrites par l’arrêté préfectoral n° 2003‐23 du 23 septembre 2003 ;
5) l’arrêté de consignation n° 2004‐53 du 23 septembre 2004 ;
6) l’arrêté préfectoral n° 2010‐43 du 9 novembre 2010 prescrivant l’exécution d’évaluations et de travaux de mise en sécurité sur le site de la société RECYLEX à Saint‐Sébastien d’Aigrefeuille ;
7) l’arrêté préfectoral n° 2014‐DM‐4‐2 du 13 mars 2014 donnant délégation de signature à Monsieur XXX AMBROGGIANI, sous‐préfet d’Alès ;
8) le jugement n° 0304938‐0402076 ‐ 0600829 du 15 juin 2007 rendu par le Tribunal administratif de Montpellier rejetant les requêtes présentées par la société METALEUROP ;
9) l’arrêt n° 07MA03157 du 3 décembre 2009 rendu de la Cour administrative d’appel de Marseille concluant que le dépôt de stériles sur la commune de Saint-Sébastien d'Aigrefeuille relève de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement, mais annulant, au titre du principe de prescription trentenaire, les articles mettant les frais à la charge de l’exploitant dans les arrêtés préfectoraux de 2003 et 2004 susvisés et annulant le jugement du tribunal administratif de Montpellier susvisé ;
10) la circulaire DEVP1022286C du 26 mai 2011 relative à la cessation d’activité d’une installation classée – chaîne de responsabilités – défaillance des responsables ;
11) le compte‐rendu établi par l’ADEME le 10 septembre 2013, sur la réalisation des évaluations et des travaux prescrits par l’arrêté préfectoral du 9 novembre 2010 et ses propositions d’études et de travaux complémentaires ;
12) la lettre du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, référencée BSSS/2013‐ 393/AM du 13 décembre 2013 ;
13) le rapport de l’inspecteur de l’environnement du 4 juin 2014.
Monsieur X, pour le compte de l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Gard à sa demande de copie par courriel et sur support papier, des documents suivants :
1) l'arrêté préfectoral en date du 19 mars 2004, relatif à l'acceptation de la renonciation de la société UMICORE à la concession de mines de zinc, plomb argentifère et autres métaux, le fer excepté, dite concession Croix de Pallières ;
2) l’arrêté préfectoral n° 2626 du 24 octobre 1963 donnant acte de la déclaration d’abandon de travaux de la mine de Saint-Sébastien d'Aigrefeuille à la Société Minière et Métallurgique de Pénarroya (S.M.M.P) ;
3) l’arrêté préfectoral n° 2003‐23 du 23 septembre 2003 prescrivant à METALEUROP SA de prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la sécurité des personnes vis‐à‐vis des risques d’instabilité présentés par le site de son dépôt de stériles sur la commune de Saint-Sébastien d'Aigrefeuille et d’y mettre en place une surveillance des effluents et des eaux ;
4) l’arrêté préfectoral n° 2004‐5 du 26 février 2004 mettant en demeure la société METALEUROP SA de respecter certaines mesures prescrites par l’arrêté préfectoral n° 2003‐23 du 23 septembre 2003 ;
5) l’arrêté de consignation n° 2004‐53 du 23 septembre 2004 ;
6) l’arrêté préfectoral n° 2010‐43 du 9 novembre 2010 prescrivant l’exécution d’évaluations et de travaux de mise en sécurité sur le site de la société RECYLEX à Saint‐Sébastien d’Aigrefeuille ;
7) l’arrêté préfectoral n° 2014‐DM‐4‐2 du 13 mars 2014 donnant délégation de signature à Monsieur XXX AMBROGGIANI, sous‐préfet d’Alès ;
8) le jugement n° 0304938‐0402076 ‐ 0600829 du 15 juin 2007 rendu par le Tribunal administratif de Montpellier rejetant les requêtes présentées par la société METALEUROP ;
9) l’arrêt n° 07MA03157 du 3 décembre 2009 rendu de la Cour administrative d’appel de Marseille concluant que le dépôt de stériles sur la commune de Saint-Sébastien d'Aigrefeuille relève de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement, mais annulant, au titre du principe de prescription trentenaire, les articles mettant les frais à la charge de l’exploitant dans les arrêtés préfectoraux de 2003 et 2004 susvisés et annulant le jugement du tribunal administratif de Montpellier susvisé ;
10) la circulaire DEVP1022286C du 26 mai 2011 relative à la cessation d’activité d’une installation classée – chaîne de responsabilités – défaillance des responsables ;
11) le compte‐rendu établi par l’ADEME le 10 septembre 2013, sur la réalisation des évaluations et des travaux prescrits par l’arrêté préfectoral du 9 novembre 2010 et ses propositions d’études et de travaux complémentaires ;
12) la lettre du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, référencée BSSS/2013‐ 393/AM du 13 décembre 2013 ;
13) le rapport de l’inspecteur de l’environnement du 4 juin 2014.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Gard a informé la commission que les documents sollicités par le demandeur lui avaient été transmis par voie électronique en date du 12 mai 2016.
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.