Avis 20161474 Séance du 26/05/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Val-de-Marne à sa demande de demande d'envoi par courrier postal à son domicile d'une copie de son entier dossier administratif personnel. La commission estime que ces documents administratifs, constituant le dossier personnel de l'agent, sont communicables à la personne intéressée qui en fait la demande, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.