Avis 20161440 Séance du 12/05/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 4 avril 2016, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de la cohésion sociale de l’Isère à sa demande de communication d'une copie de son entier dossier médical détenu par le comité médical départemental de l'Isère. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l’Isère a informé la commission qu’il avait transmis à Madame X, par courrier du 20 avril 2016, le rapport médical établi par le médecin de prévention du rectorat de Grenoble, seule pièce concernant l’intéressée détenue par le comité médical départemental de l’Isère. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.