Avis 20161397 Séance du 26/05/2016

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la suppression du poste d'infirmière ressource douleur occupé par sa cliente : 1) la décision par laquelle son poste d'infirmière a été supprimé et transformé en emploi d'infirmier spécialisé en anesthésie ; 2) le projet de service établi pour l'équipe douleur mentionnant ladite transformation de poste ; 3) la fiche de poste du nouvel emploi créé en remplacement de celui occupé par sa cliente ; 4) le ou les procès-verbaux du comité technique local régi par l'article R6147-8 du code de la santé publique ayant statué sur le projet de service de l'équipe douleur et prévoyant la transformation du poste antérieurement occupé par sa cliente ; 5) le procès-verbal du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'hôpital Avicenne du 9 décembre 2015 relatif à l'équipe mobile de la douleur ; 6) les documents comptables de l'hôpital précisant le budget alloué à l'équipe douleur pour les années 2014, 2015 et 2016. En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande sous réserve, s'agissant du point 5), de l'occultation préalable, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, des passages ou mentions dont la communication porterait atteinte à la vie privée, ou ferait apparaître le comportement d'une personne physique ou morale, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur l'ensemble de ces points.