Avis 20161301 Séance du 12/05/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Calvados à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des titres de séjours et des récépissés qui lui ont été délivrés par le service de l'immigration et de l'intégration depuis 2000. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du préfet du Calvados, estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.