Avis 20161144 Séance du 14/04/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président du Conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de l'Yonne à sa demande de communication d'une copie du document indiquant le détail des indemnités versées aux représentants départementaux de l'ordre en 2013 et en 2014. En l'absence de réponse du président du Conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de l'Yonne à la date de sa séance, la commission estime que les mentions relatives aux indemnités versées aux membres du conseil de l'ordre ne relèvent d'aucun secret protégé par les articles L311-5 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et en déduit que le détail des indemnités versées aux représentants départementaux de l'ordre est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du même code, sous réserve, qu'un tel document existe ou soit susceptible d'être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.