Avis 20160975 Séance du 14/04/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 mars 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Creuse à sa demande de copie des documents suivants concernant les taxes foncières 2014 du demandeur : 1) la pièce de transmission du 18 décembre 2015 relative à sa demande établie auprès de la Direction départementale des finances publiques (DDFIP) de la Creuse concernant le rôle 234 ; 2) la ou les réponses de la DDFIP de la Creuse à la suite de cette transmission. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à la personne intéressée qui en fait la demande, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.