Avis 20160915 Séance du 31/03/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault à sa demande de communication des attestations d'indemnités journalières au titre de la maladie, de la maternité ou d'un accident du travail pour les périodes suivantes : 1) du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1977 ; 2) du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1985. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent en l'état ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.