Avis 20160823 Séance du 31/03/2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Férolles-Attilly à sa demande de communication d'une copie, de préférence par courriel, de documents relatifs à l'élaboration du plan local d'urbanisme de la commune : 1) la consultation du Centre national de la propriété forestière ; 2) la lettre du maire demandant au Centre national de la propriété forestière, le déclassement d'espace boisé classé situé dans la vallée du Réveillon ; 3) la réponse du Centre national de la propriété forestière à cette demande, ainsi que les documents joints ; 4) le porter à connaissance ; 5) la composition des commissions municipales (communales et élargies) ; 6) les comptes rendus de ces commissions. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent, soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du code des relations entre le public et l’administration. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande. En l'espèce, la commission constate, au vu de la demande, que le plan local d'urbanisme a déjà été approuvé. Elle émet dès lors un avis favorable à la communication des documents sollicités.