Avis 20160699 Séance du 14/04/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des rapports relatifs à la délinquance, la criminalité et la victimisation des années 2013, 2014 et 2015 concernant la commune de Décines-Charpieu, notamment rue de la République où il réside. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du ministre de l'intérieur, la commission estime que, s'ils existent, ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou au respect de la vie privée, en application des articles L311-5 et L311-6 du même code. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.