Avis 20160689 Séance du 17/03/2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Ancenis à sa demande de communication des documents relatifs aux logements de fonction attribués à certains membres du personnel de la municipalité, compte tenu des nouvelles dispositions réglementaires relatives au décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 prévoyant la régularisation de l'occupation des logements de fonction au plus tard au 1er septembre 2015. La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Ancenis a indiqué à la commission ne pas être en mesure d'identifier le ou les documents sollicités compte tenu du caractère insuffisamment précis de la demande. La commission, qui en convient, ne peut dès lors que déclarer la demande irrecevable et inviter Monsieur X, s'il le souhaite, à préciser la nature et l'objet des documents demandés, ainsi que l'a d'ailleurs également fait le maire d'Ancenis.