Avis 20160657 Séance du 17/03/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie à sa demande de communication de son relevé de carrière détaillé désignant la totalité de ses employeurs et de ses périodes d'emploi. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, et prend note de l'intention de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie de procéder à cette communication.