Avis 20160588 Séance du 03/03/2016

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vignieu à sa demande de communication des documents suivants : 1) les documents composant le plan local d'urbanisme approuvé par le conseil municipal lors de sa séance du 17 décembre 2015 ; 2) la délibération approuvant le plan local d'urbanisme ; 3) la convocation des conseillers municipaux à la séance du 17 décembre 2015. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Vignieu a informé la commission qu'il avait, par courrier du 22 février 2016, adressé à Maître X l'ensemble des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.