Avis 20160577 Séance du 17/03/2016
Communication des documents suivants manquants dans son dossier individuel :
1) les appréciations de l'école des douanes (END) ;
2) le rapport du procès-verbal de l'END motivant son licenciement pour la CAPC ;
3) les appréciations du jury des trois oraux et la note de chacun ;
4) le détail des notes de chaque contrôle de connaissances ;
5) les copies des différents contrôles de connaissances ;
6) les épreuves écrites de remplacement ;
7) les épreuves écrites de rattrapage.
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale des douanes et droits indirects à sa demande de communication des documents suivants manquants dans son dossier individuel :
1) les appréciations de l'école des douanes (END) ;
2) le rapport du procès-verbal de l'END motivant son licenciement pour la CAPC ;
3) les appréciations du jury des trois oraux et la note de chacun ;
4) le détail des notes de chaque contrôle de connaissances ;
5) les copies des différents contrôles de connaissances ;
6) les épreuves écrites de remplacement ;
7) les épreuves écrites de rattrapage.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale des douanes et droits indirects a informé la commission, d'une part, que les documents visés au point 1) ne font l'objet d'aucune matérialisation et que le document visé au point 2) n'existe pas et, d'autre part, que les autres documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 23 février 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.