Avis 20160572 Séance du 03/03/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2016, à la suite du refus opposé par la préfète des Hautes-Pyrénées à sa demande de communication d'une copie intégrale du rapport (daté, signé et tamponné par la préfecture) établi par les examinateurs de l'épreuve UV 4 de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi qu'elle a passée le 4 novembre 2014. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la préfète des Hautes-Pyrénées a informé la commission que le document sollicité n'existe pas, les examinateurs s'étant bornés à renseigner une grille de notation - communiquée à l'intéressée le 13 janvier 2015 - et à présenter aux membres du jury du certificat un compte-rendu oral. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.