Avis 20160538 Séance du 17/03/2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l'arrêté interministériel du 2 octobre 2002 relatif aux subventions pour travaux d'intérêt local, dont il souhaite de préférence l'envoi d'une copie par courriel. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'il n'ait pas fait l'objet d'une diffusion publique. Elle émet donc un avis favorable.