Avis 20160344 Séance du 18/02/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Alleyrac à sa demande de copie du règlement des eaux d'Alleyrac. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du Maire d'Alleyrac et de son intention de répondre à la demande de Madame X estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.