Avis 20160319 Séance du 18/02/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2016, à la suite du refus opposé par maire de Saint-Quentin à sa demande de copie du rapport de la police municipale établi le 25 juillet 2012 se rapportant à l'état d'insalubrité du logement sis 1 rue Bisson. Le requérant ayant cosigné le rapport de police dont il souhaite la communication, la commission estime qu'il est lui est communicable en tant que personne directement intéressée qui en fait la demande, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.