Avis 20160309 Séance du 03/03/2016

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Fourqueux à sa demande de copie du certificat de numérotage autorisant l'adressage de la parcelle cadastrée B n° 2581, propriété de Monsieur X, sise 4 bis Domaine de la Forêt. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Fourqueux a informé la commission que, par courrier du 17 février 2016, il avait adressé au demandeur le document sollicité. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.