Avis 20160299 Séance du 18/02/2016

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication du dossier de demande de visa long séjour n° ABJ 2015/314057 pour la fille mineure de sa cliente, X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre des affaires étrangères et du développement international a informé la commission que le dossier demandé a été transmis par le consulat général de France à Abidjan à Maître X par courriel du 2 février 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.