Avis 20160237 Séance du 18/02/2016

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan à leur demande de copie des résultats des analyses prévues aux articles 1-4, 6-3 et 8-4 de l'annexe à l'arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2560 (travail mécanique des métaux et alliages) concernant la société SERRU-FER. La commission estime que ces documents administratifs, comportant des informations relatives à des émissions dans l'environnement, sont communicables, s'ils existent, à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.