Avis 20160165 Séance du 18/02/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Puy-Saint-Pierre à sa demande de copie, de préférence par courriel, de l'arrêté ou des arrêtés municipaux réglementant l'accès et la circulation sur la portion de la rue Saint-Pierre entre son intersection avec le chemin des Blés et les remontés mécaniques du Prorel (sens montant). En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.