Avis 20156173 Séance du 04/02/2016

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des actes administratifs et comptables (décisions, arrêtés, titres de paiement, mandats, etc.) adoptés pour la régularisation, l'ordonnancement, la liquidation et le paiement des cotisations d'assurance vieillesse liées au recrutement de sa cliente en qualité d'ingénieure contractuelle par le ministère de la défense entre le 1er septembre 2012 et le 31 juillet 2015. La commission estime que ces documents sont communicables à l'intéressée et à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, en l'absence d'explications du ministre de la défense sur la façon dont la communication, le 25 janvier 2016, d'une copie d'écran relative à la situation de l'intéressée suffirait à satisfaire sa demande.