Avis 20156049 Séance du 21/01/2016

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le Président du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger à sa demande de communication de l'intégralité du dossier de son client, détenu par le service de la nationalité du tribunal d’instance de Boissy-Saint-Léger, qui lui a délivré un certificat de nationalité française le 28 mars 2011. La commission estime que ce dossier est communicable à Monsieur X et à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du Président du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger de procéder prochainement à la communication de ces documents à Maître X.