Avis 20155786 Séance du 07/01/2016

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Ouveillan à sa demande de copie de la décision de refus du président du conseil départemental de l'Aude concernant l'élargissement d'un accès sur la route départementale RD 13. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Ouveillan a informé la commission que le document demandé n'existe pas, le refus en cause n'ayant été exprimé que verbalement. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.