Avis 20155604 Séance du 17/12/2015

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Calvados à sa demande de communication d'une copie du rapport d'enquête effectuée par la direction du travail le 5 août 2015. En l'absence de réponse du préfet du Calvados à la date de sa séance, la commission a cependant, au titre du dossier n° 20155509 concernant une saisine du même demandeur ayant le même objet, été destinataire d'une réponse du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Basse-Normandie l'informant de l'inexistence du document demandé. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.