Avis 20155415 Séance du 03/12/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie du compte-rendu professionnel établi par l'adjoint au directeur du centre de détention de Villenauxe-la-Grande à la suite de son agression par un détenu le 18 septembre 2014. En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que le document sollicité est communicable au demandeur, en application des dispositions de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve toutefois de l’occultation préalable des mentions faisant apparaître le comportement de tiers, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait leur porter préjudice. Sous cette réserve, la commission émet donc un avis favorable à la demande.