Avis 20155240 Séance du 03/12/2015

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Pays de la Loire à sa demande de communication des comptes employeur de la SAS Pays de Redon Distribution (Centre X) des années 1998 à 2009, en leur état actuel. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Pays de la Loire a informé la commission que les comptes employeurs antérieurs à la création du compte AT/MP ne sont pas conservés sous forme dématérialisée dans l'outil de gestion des CARSAT. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.