Avis 20155212 Séance du 03/12/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de copie de l'arrêté municipal, pris en avril 2014, portant délégation à Madame X. En l'absence du maire de Villeneuve-Saint-Georges à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. La commission émet donc un avis favorable à la demande de communication du document sollicité, s'il existe.