Avis 20155081 Séance du 19/11/2015

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse d'allocations familiales de Paris à sa demande de communication de l'attestation justifiant les allocations dont serait bénéficiaire l'époux de sa cliente, actuellement en procédure de divorce, Monsieur X. Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur de la caisse d'allocations familiales, la commission rappelle que le dossier d'un allocataire d'une caisse d'allocations familiales ainsi que les informations relatives aux montants des allocations versées par cette caisse contenues dans le document administratif demandé sont couverts par le secret de la vie privée et ne sont, à ce titre, communicables qu'aux seules personnes intéressées, au sens du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission estime que Madame X épouse X ne peut être considérée en l'espèce comme une personne intéressée au sens de ces dispositions, dès lors que les allocations familiales en cause auraient pour seul bénéficiaire Monsieur X. Elle émet donc un avis défavorable à la communication du document demandé.