Avis 20154873 Séance du 19/11/2015
Communication des documents suivants concernant des parcelles cadastrales sur la commune d’Archamps :
1) l’avis émis par France Domaine pour l’achat par le SEMAG des parcelles cadastrales AV106, AY304, conclu par acte notarié en date du 10 décembre 2007 ;
2) l’avis émis par France Domaine pour l’échange par le SEMAG de la parcelle cadastrale AY301 contre les parcelles AY305, AY306, conclu par acte notarié en date du 10 décembre 2007 ;
3) l’avis émis par France Domaine pour la vente par le SEMAG des parcelles cadastrales AY300, AY306, conclu par acte notarié en date du 10 décembre 2007 ;
4) l’avis émis par France Domaine pour l’achat par le SEMAG des parcelles cadastrales AY61, conclu par acte notarié en date du 21 décembre 2007 ;
5) l’avis émis par France Domaine pour la vente par le SEMAG des parcelles cadastrales AY61, AY299, AY305, conclu par acte notarié en date du 27 mars 2012 ;
6) le compromis de vente par le SEMAG des parcelles cadastrales AY61, AY299, AY305 signé avec la S.C.I. Le Hameau de Chosal.
Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la société d'économie mixte d'Archamps et du Genevois à sa demande de communication des documents suivants concernant des parcelles cadastrales sur la commune d’Archamps :
1) l’avis émis par France Domaine pour l’achat par la SEMAG des parcelles cadastrales AV106, AY304, conclu par acte notarié en date du 10 décembre 2007 ;
2) l’avis émis par France Domaine pour l’échange par la SEMAG de la parcelle cadastrale AY301 contre les parcelles AY305, AY306, conclu par acte notarié en date du 10 décembre 2007 ;
3) l’avis émis par France Domaine pour la vente par la SEMAG des parcelles cadastrales AY300, AY306, conclu par acte notarié en date du 10 décembre 2007 ;
4) l’avis émis par France Domaine pour l’achat par la SEMAG des parcelles cadastrales AY61, conclu par acte notarié en date du 21 décembre 2007 ;
5) l’avis émis par France Domaine pour la vente par la SEMAG des parcelles cadastrales AY61, AY299, AY305, conclu par acte notarié en date du 27 mars 2012 ;
6) le compromis de vente par la SEMAG des parcelles cadastrales AY61, AY299, AY305 signé avec la S.C.I. Le Hameau de Chosal.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la société d'économie mixte d'Archamps et du Genevois a informé la commission que les avis mentionnés aux points 1) à 5) de la demande n'existaient pas dans la mesure où cette société d'économie mixte n'est pas soumise à la consultation obligatoire de France Domaine en matière d'opérations immobilières. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.
S'agissant du document mentionné au point 6), la commission rappelle que, selon la jurisprudence constante du Tribunal des conflits et du Conseil d'Etat, sont en principe dépourvus de caractère administratif les documents qui se rapportent à la gestion d'un bien appartenant au domaine privé d'une personne publique, à l'exception, cependant, des décisions relatives à l'octroi ou au retrait de baux de chasse (décision du Tribunal des Conflits du 4 novembre 1991 n° 02655). Par suite, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur ce point de la demande.