Avis 20154826 Séance du 05/11/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Maritime à sa demande de communication du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques. En réponse a la demande de la commission, qui lui a été transmise par le préfet de la Seine-Maritime, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Seine-Maritime a informé la commission avoir proposé au demandeur, par courrier électronique du 23 octobre 2015, de prendre un rendez-vous avec la personne responsable de l'accès aux documents administratifs au sein de l'établissement, afin de consulter le document demandé. La commission ne peut dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.