Avis 20154709 Séance du 05/11/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional des Pays de la Loire à sa demande de communication du procès-verbal de la commission administrative paritaire (CAP) en date du 19 juin 2015, concernant sa mutation dans l'intérêt du service. La commission estime le document sollicité est, pour les seules mentions le concernant, communicable au demandeur, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable et prend note de l'intention de l'administration de procéder prochainement, le procès-verbal étant désormais approuvé, à cette communication.