Avis 20154475 Séance du 22/10/2015

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Audruicq à sa demande de communication d'une copie du « document unique d'évaluation des risques » (DUER) en vigueur au sein de la collectivité. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Audruicq a informé la commission que le document sollicité n’existe pas, pas même dans une version inachevée, dans la mesure où la phase d'élaboration du DUER n'a pas encore commencé. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.