Avis 20154442 Séance du 22/10/2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Gonesse à sa demande de consultation de son dossier personnel en compagnie de la personne de son choix et copie de l'avis n° 10863 rendu par le comité médical. En l'absence de réponse du maire de Gonesse à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents composant le dossier d'un agent public sont des documents administratifs communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission rappelle également que l'avis du comité médical est communicable à l'intéressé, en application des mêmes dispositions et de l'article L1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable.