Avis 20154440 Séance du 22/10/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Tours-en-Savoie à sa demande de communication d'une copie des pages 14, 72 et 91 du projet de plan local d'urbanisme. Après avoir pris connaissance de la réponse de l’administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'une fois adopté par le conseil municipal, le projet de plan local d'urbanisme devient, sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, communicable à toute personne qui en fait la demande. Elle émet donc un avis favorable.