Avis 20154417 Séance du 22/10/2015

Communication à son choix par consultation sur place et/ou délivrance de copies des documents suivants : 1) son entier dossier administratif personnel ; 2) la délibération n° 2002/12/2224 en date du 19 décembre 2002 du conseil municipal de Bussy-Saint-Georges instituant le régime indemnitaire applicable aux agents titulaires, aux agents non titulaires et aux stagiaires.
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bussy-Saint-Georges à sa demande de communication à son choix par consultation sur place et/ou délivrance de copies des documents suivants : 1) son entier dossier administratif personnel ; 2) la délibération n° 2002/12/2224 en date du 19 décembre 2002 du conseil municipal de Bussy-Saint-Georges instituant le régime indemnitaire applicable aux agents titulaires, aux agents non titulaires et aux stagiaires. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bussy-Saint-Georges a informé la commission qu'il avait, par deux courriers du 9 octobre 2015, invité Madame X à prendre un rendez-vous afin de consulter son dossier administratif et communiqué à celle-ci la délibération visée au point 2). La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.