Avis 20154322 Séance du 08/10/2015

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de La Teste-de-Buch à sa demande de copie des arrêtés se rapportant aux places de stationnement suivantes : 1) le parking « plage de la Lagune » ; 2) le parking « place La Salie » ; 3) le parking du « petit Nice » ; 4) le parking « avenue du Général Leclerc », jouxtant le port ostréicole. En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.