Avis 20154257 Séance du 08/10/2015

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis à sa demande de copie du montant total des subventions attribuées à chacun des 14 lauréats sélectionnés par le Comité national de sélection du plan crèche « Espoir banlieues » pour le département de la Seine-Saint-Denis à la suite de son appel à projet datant de 2010 et dont le projet a abouti. En l'absence de réponse du directeur de la Caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis à la date de sa séance, la commission rappelle à titre liminaire que la loi du 17 juillet 1978 n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. La commission estime que le document demandé, s'il existe ou s'il est susceptible d'être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi de 1978. Elle émet donc un avis favorable.