Avis 20154185 Séance du 08/10/2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Drancy à sa demande de copie, de préférence par courriel ou sur support numérique ou photocopie, de documents relatifs à l'immeuble situé 76 rue Anatole France : 1) le rapport d'inspection établi par les services de l'hygiène en date du 16 mai 2013 concernant le lot 109 ; 2) l'ensemble des demandes d'autorisation d'urbanisme déposées et les autorisations délivrées ; 3) l'ensemble des arrêtés portant autorisations d'urbanisme délivrées dans le périmètre de 620 mètres autour de la gare de triage depuis le 6 mars 2013. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Drancy a informé la commission que les documents demandés avaient été communiqués par courrier en date du 3 septembre 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.