Avis 20154157 Séance du 08/10/2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Clermont-Ferrand à sa demande de consultation avec la possibilité d'obtenir une copie du rapport hiérarchique établi par Madame X dont il est fait mention dans un courrier qu'elle a reçu en date du 6 août 2013, signé de Monsieur X. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.