Avis 20154094 Séance du 08/10/2015

Copie de l'enquête administrative la concernant suite à sa suspension de fonctions ainsi que ses conclusions.
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Montfermeil à sa demande de copie du rapport de l'enquête administrative la concernant suite à sa suspension de fonctions ainsi que ses conclusions. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montfermeil a informé la commission qu'aucune enquête administrative n'avait été conduite et que par conséquent le document sollicité n'existait pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.