Avis 20153971 Séance du 08/10/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Malo à sa demande de copie du permis de construire de la propriété sise 9 impasse Bonne Roche. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Malo a informé la commission que le document sollicité n'existait pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.