Avis 20153969 Séance du 08/10/2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Côte-d'Or à sa demande de communication de l'entier dossier du permis de construire accordé à la SA EOLERES par arrêté préfectoral en date du 8 avril 2015. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Côte-d'Or a informé la commission avoir adressé le dossier demandé à Maître X par courrier électronique du 17 septembre 2015, et lui avoir également proposé de le lui fournir sur cédérom si elle le souhaitait. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.