Avis 20153966 Séance du 08/10/2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne à sa demande de communication du rapport médical complet la concernant établi par le docteur X, médecin-conseil. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que le rapport sollicité est communicable à l'intéressée en vertu de l'article L1111-7 du code de la santé publique et du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet, par suite, un avis favorable.