Avis 20153940 Séance du 24/09/2015

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 août 2015, à la suite du refus opposé par le Chef de l'IGAS à sa demande de communication du rapport rédigé conjointement par l'IGAS et l'IGF sur la filière plasma. En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le chef de l'IGAS a informé la commission que le document sollicité revêtait encore à ce stade un caractère préparatoire ne permettant pas sa communication, le rapport devant servir de base à un certain nombre d'actions en lien avec l'organisation de la filière de collecte du sang en France. La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le chapitre Ier du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. En l'espèce, la commission, qui a pu prendre connaissance du rapport sollicité, considère, à la lecture de son contenu, que le rapport a été commandé pour préparer une décision de l'administration. Le rapport ayant été remis aux ministres concernés le 23 février 2015, elle estime que, l'administration n'ayant pas manifestement renoncé à toute décision et le délai raisonnable pour la prendre n'étant pas écoulé, le document conserve, à ce jour, son caractère préparatoire. La commission émet par conséquent un avis défavorable.