Avis 20153870 Séance du 24/09/2015

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 août 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bagnères-de-Luchon à sa demande de communication de la liste des élèves de l'école élémentaire privée de Sainte-Marie résidant sur la commune comprenant les nom, prénom, date de naissance et adresse des élèves. La commission rappel qu'en application du II de l'article 6 de la loi du 11 juillet 1978, les documents contenant des informations relatives à la vie privée des tiers ne sont pas communicables. Elle émet donc un avis défavorable à la communication des documents précités.