Avis 20153862 Séance du 24/09/2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Gâtinais Bourgogne à sa demande de copie du compte retraçant l'exécution du contrat de concession du service d'enlèvement des ordures ménagères. En l'absence de réponse du président de la communauté de communes Gâtinais Bourgogne à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l'article L 5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi nº 78-753 du 17 juillet 1978. En l'espèce, les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande. La commission émet donc un avis favorable.